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Dans les deux notes précédentes, j’ai évoqué les préjugés validistes qui nourrissent l’opposition à la pleine égalité politique des personnes en situation de handicap. Sur ce sujet, Genève peut se targuer d’un rôle de pionnier. Il est dès lors étonnant que ce même canton se montre pour l’instant si peu ouvert lorsqu’il s’agit de la scolarisation inclusive des personnes handicapées.

Selon l’article 24 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), entrée en vigueur pour la Suisse en 2014, ces personnes ont droit à l’éducation sans discrimination et sur la base de l’égalité des chances. La CDPH précise notamment que les États Parties veillent à ce que les personnes handicapées ne soient pas exclues, sur le fondement de leur handicap, du système d’enseignement général, à ce que les enfants handicapés ne soient pas exclus, sur le fondement de leur handicap, de l’enseignement primaire gratuit et obligatoire ou de l’enseignement secondaire (art. 24, al. 2, let. a) et à ce que    les personnes handicapées puissent, sur la base de l’égalité avec les autres, avoir accès, dans les communautés où elles vivent, à un enseignement primaire inclusif, de qualité et gratuit, et à l’enseignement secondaire (art. 24, al. 2, let. b).

Or, le canton de Genève s’en tient encore obstinément à une politique de ségrégation scolaire en ce qui concerne les élèves en situation de handicap. En juin 2025, le Grand Conseil a voté un crédit pour la construction de nombreuses places en institutions spécialisées, en rejetant un amendement qui aurait subordonné cette construction à la fermeture des places les plus vétustes. L’amendement visait à permettre l’amélioration des conditions d’accueil sans ouvrir la voie à un élargissement de la scolarisation séparée au détriment d’une école inclusive. Le débat a été rude, les représentants du Conseil d’Etat et de la majorité du Grand Conseil assénant de manière péremptoire et assez arrogante la nécessité de nouvelles places d’enseignement en ségrégation et renvoyant à un futur indéfini la réalisation d’une école plus inclusive. Les associations de défense des personnes en situation de handicap ont ressenti cette rhétorique comme validiste et en ont été blessées.

Plus récemment, un projet de loi en faveur d’une école inclusive a été rejeté par le Grand Conseil avec des arguments similaires. Il avait pourtant été souligné que le canton du Tessin pratique avec succès depuis des années une politique d’inclusion scolaire, avec seulement 18% des élèves de l’enseignement spécialisé placés dans une structure séparative, contre 56% à Genève. Cet exemple remarquable n’a pas infléchi les convictions ségrégationistes de la majorité parlementaire.

Pressentant ce rejet, la FEGAPH (Fédération genevoise des associations de personnes handicapées et de leurs proches) a lancé au début décembre une initiative populaire législative en vue de garantir aux personnes handicapées le respect du droit à l’éducation sans discrimination (voir le site de l’initiative ici).

L’initiative prévoit, en substance, une école inclusive en trois approches placées dans un ordre de priorité. L’approche de base est celle de groupes spécialisés d’au maximum 4 élèves, inclus dans des classes régulières. Subdidiairement, lorsque la première approche est incompatible avec les besoins des élèves en cause, la scolarisation a lieu au sein d’une classe spécialisée située dans un établissement d’enseignement régulier. Plus subsidiairement, doivent être définis dans un règlement les cas dans lesquels la scolarisation peut avoir lieu dans des établissements distincts. L’initiative précise les taux d’encadrement et les réductions d’effectifs de classe liés aux deux premières approches.

D’un point de vue légistique, l’initiative entre dans des détails opérationnels qui, dans l’idéal, ne devraient pas figurer dans la loi. Mais face à la résistance du Conseil d’Etat et de la majorité du Grand Conseil, c’est le seul moyen d’imposer un changement de cap conforme à la CDPH, tout en dessinant une voie réaliste de mise en œuvre.

Trois arguments reviennent régulièrement pour s’opposer à une école inclusive pour les élèves en situation de handicap.

Le premier argument, légitime dans son principe, est celui du coût. Il prend deux formes : d’une part, la crainte que l’inclusion ne soit décrétée sans que les moyens nécessaires ne soient donnés pour sa réussite; d’autre part, la volonté d’éviter des coûts excessifs. Si la loi prévoit des moyens adéquats et qu’il existe une volonté politique de l’appliquer, la première crainte est infondée. Et pour répondre à la seconde, il suffit de souligner que la voie de la scolarisation en structure séparative coûte en fin de compte plus cher, à encadrement égal, que celle de l’inclusion, puisque cette voie implique des coûts de construction très élevés pour les structures séparées.

Le deuxième argument est celui du bien des enfants en situation de handicap. Même lorsqu’il est formulé de bonne foi, cet argument tombe à faux. Il a en effet été largement démontré qu’une socialisation la plus proche de la normale pour les élèves souffrant d’un handicap était bien plus favorable à leur développement que leur confinement dans des structures séparées. Mais l’invocation du bien des enfants handicapés est souvent un prétexte pour masquer le troisième argument, qui semble, au vu des débats parlementaires, le plus décisif pour les milieux qui s’opposent à l’école inclusive.

Ce troisième argument est celui de la protection des élèves « ordinaires » vis-à-vis de leurs potentiels camarades en situation de handicap. Selon la presse, un député s’est ainsi opposé au projet de loi pour l’école inclusive car il craignait « que les solutions inclusives ne diluent le programme scolaire et ralentissent le rythme d’apprentissage pour les autres élèves ». Certes, il est des cas rares dans lesquels les troubles dont souffrent des élèves rendent impossible leur intégration dans une classe ou même dans un établissement réguliers. L’initiative de la FEGAPH reconnaît cet état de fait en réservant les hypothèses dans lesquelles une scolarisation spécialisée peut avoir lieu dans des établissements distincts. Mais, dans l’immense majorité des cas, une approche inclusive est favorable tant aux élèves en situation de handicap, dont l’écart avec les autres élèves se réduit, qu’aux élèves sans handicap, qui aprennent à interagir avec des personnes handicapées dans un cadre non discriminatoire. Postuler d’emblée la nécessité d’une ségrégation scolaire laisse entendre que les élèves en situation de handicap seraient des personnes inférieures, voire nuisibles, contre lesquelles il faudrait protéger les élèves « valides ». Ce postulat inacceptable ne correspondait peut-être pas à la conviction intime du député précité, mais c’est ainsi que la volonté de ségrégation est comprise par les personnes concernées et leurs proches.

Dans ces conditions, il est important de dépasser les procès en dogmatisme ou en validisme pour ouvrir un dialogue constructif sur la manière la plus digne et la plus efficace de scolariser les élèves à besoins spéciaux. La FEGAPH l’a bien compris, qui, après une première réaction courroucée au débat parlementaire de juin, a choisi la voie d’une initiative populaire soigneusement réfléchie. Cette initiative tout sauf dogmatique mérite d’être soutenue. Si, comme il est probable, elle aboutit, il faut espérer que les opposants de 2025 accepteront d’interroger leurs certitudes et de dialoguer pour le bien des élèves. Deux éléments confortent cet espoir : d’une part le fait que la majorité opposée à l’école inclusive était étroite aussi bien en juin qu’en décembre passés; d’autre part, le fait que le comité d’initiative comprend non seulement des représentants des partis et associations traditionnellement favorables à une approche inclusive du handicap, mais également un député UDC et une députée MCG. La problématique en jeu ici ne se résume donc pas à un classique débat gauche-droite. Mais, comme celle de l’égalité politique, elle implique un patient travail d’explication pour déconstruire les préjugés dont sont encore victimes les personnes en situation de handicap.

Pour qui s’engage en faveur de la pleine égalité politique des personnes handicapées, les votations du 30 novembre dernier ont réservé une satisfaction modérée et une douloureuse surprise.

La satisfaction vient du canton de Zoug, dont le peuple a accepté d’accorder les droits politiques sans réserve aux personnes en situation de handicap mental ou psychique. Le résultat, avec 2,6% d’écart en faveur du oui, n’est pas un triomphe. Mais l’essentiel est que Zoug a rejoint Genève, Appenzell Rhodes intérieures et Glaris (que j’avais oublié dans ma précédente note) dans le camp des cantons qui appliquent le principe du suffrage universel aux personnes handicapées.

Le résultat vaudois est en revanche consternant. A plus de 70% le peuple vaudois a refusé d’accorder les droits politiques aux personnes sous curatelle de portée générale. Même des bastions progressistes, comme Lausanne ou Renens, ont voté non à une écrasante majorité. Pour les personnes concernées c’est une cruelle humiliation. Pour leurs soutiens, c’est une défaite douloureuse et difficile à expliquer.

Comment comprendre que le canton de Vaud, dont le profil politique est assez comparable à celui de Genève, se montre non seulement plus conservateur que ce dernier canton, mais également plus rétrograde que des cantons de Suisse centrale et orientale classés usuellement comme très traditionalistes ?

On peut envisager deux hypothèses, qui ne s’excluent pas mutuellement.

La première serait celle d’une exception vaudoise. Y aurait-il dans l’histoire, la sociologie, la politique ou la mentalité vaudoises, le fondement d’une peur plus importante qu’ailleurs des personnes en situation de handicap mental ou psychique ? En l’absence de tout indice manifeste en ce sens, on peine à le croire. Il n’empêche que l’ampleur et la relative homogénéité du résultat du 30 novembre empêchent d’exclure d’emblée cette hypothèse. Il appartiendrait à des sociologues ou politologues spécialistes du canton de Vaud de tenter de la vérifier ou de l’infirmer.

La deuxième hypothèse est celle d’une campagne de votation ayant manqué sa cible. Peut-être la campagne des opposants a-t-elle été plus vigoureuse qu’ailleurs et sous-estimée par les partisans du oui. Peut-être que le travail de fond préalable à la réforme aurait dû être plus important, que l’ampleur des préjugés n’a pas été saisie, que les voix de gauche ont été trop facilement considérées comme acquises et que les nécessaires relais à droite ont été négligés. Comme genevois simple observateur, je me garderai bien de porter un jugement, encore moins de critiquer la campagne des organisations qui ont soutenu la réforme. Mais il est probable que ces organisations ont ou vont se poser les questions esquissées ici et bien d’autres.

Quoi qu’il en soit, le chemin vaudois vers le suffrage vraiment universel s’annonce plus long et difficile que prévu. Passé le choc du résultat du 30 novembre, il faudra non pas stigmatiser une décision du peuple, aussi dure soit-elle pour les personnes concernées, mais reprendre le travail pédagogique, pour démonter, pas à pas, les préjugés. A défaut, Appenzell Rhodes intérieures et Vaud pourraient, par une cruelle ironie, échanger leurs places dans l’histoire suisse du suffrage universel. Rappelons que, s’agissant du suffrage féminin, Vaud avait été pionnier et Appenzell l’a toujours refusé, obligeant le Tribunal fédéral à intervenir pour le lui imposer. En ce qui concerne le droit de vote des personnes handicapées, Appenzell a été le deuxième canton à l’accorder. Au vu de l’ampleur du récent refus vaudois et de l’évolution en cours au niveau fédéral et dans les autres cantons, il serait présomptueux d’exclure que, dans une dizaine d’années, Vaud ne soit la cible du Tribunal fédéral, comme dernier canton à dénier le droit de vote à des personnes handicapées, en violation de la convention internationale relative aux droits de ces personnes.

Les personnes en situation de handicap sont encore trop souvent victimes de validisme, à savoir un système complexe et multidimensionnel de préjugés et de discriminations à leur encontre, qui peut aller jusqu’au mépris (définition inspirée de celle plus complète donnée sur Agile.ch). Deux exemples d’actualité montrent combien le validisme, fondé sur une vision biaisée des personnes en situation de handicap et sur des peurs irrationnelles, fait obstacle à la pleine reconnaissance des droits et de la dignité de ces personnes. Le premier exemple, traité ici, porte sur la question de l’égalité politique, le second, qui sera abordé dans une prochaine note, est celui de l’école inclusive.

Une privation des droits politiques injuste et contraire au droit international

Aujourd’hui encore, sur le plan fédéral et dans une grande majorité de cantons, une personne qui fait l’objet d’une mesure de protection de droit civil, comme une curatelle de portée générale, perd ses droit politiques si elle est considérée comme durablement incapable de discernement (voir notamment l’art. 136 al. 1 Cst. féd. et l’art. 2 de la loi fédérale sur les droits politiques). Cette incapacité peut résulter d’un handicap mental ou psychique, qui a toujours été présent ou qui est apparu avec le grand âge. Elle se juge en fonction du besoin d’une curatelle pour la gestion des affaires privées. Or, il est tout à fait concevable qu’une personne soit incapable de gérer seule ses biens et revenus, mais qu’elle soit en mesure de voter. (suite…)

Bête

Les candidats UDC au Conseil administratif et au Conseil municipal de la Ville de Genève se gardent bien d’en parler, mais si le Grand Conseil avait suivi leur parti, il n’y aurait pas d’élections municipales en Ville de Genève le week-end prochain.

L’UDC avait en effet déposé en 2023 un projet de loi (PL 13357) prévoyant qu’en Ville de Genève, les tâches dévolues l’administration municipale sont exécutées par l’administration cantonale. Le texte du PL, bâclé et mal ficelé, est ambigu et on pourrait l’interpréter comme laissant subsister les institutions de la Ville de Genève tout en transférant au canton le personnel de celle-ci. Mais l’exposé des motifs est clair : il se réfère au modèle bâlois, qu’il veut transposer à Genève. A Bâle, seules les communes de Riehen et de Bettingen disposent d’institutions propres, le canton se chargeant de toutes les affaires de la commune municipale de Bâle. Le but du projet UDC était donc bien de supprimer la Ville de Genève en tant que collectivité possédant des organes et une administration propres. L’exposé des motifs précisait d’ailleurs que « le droit de vote communal en Ville de Genève deviendra toutefois sans objet dans la mesure où l’exécution des compétences dévolues à l’actuelle Ville sera transférée au canton ».

Ce PL, pas sérieux mais révélateur de certains fantasmes politiques, a été rejeté il y a quelques semaines, non sans avoir occupé plusieurs séances de la commission parlementaire compétente. (suite…)

Les règles

Dans le système proportionnel en vigueur à Genève, chaque personne ayant le droit de vote dispose de deux types de suffrages : les suffrages de liste et les suffrages individuels (nominatifs).

Chaque électeur ou électrice dispose d’abord d’un nombre de suffrages de liste égal au nombre de sièges à pourvoir. Cela représente, par exemple, 80 suffrages en Ville de Genève, 37 à Vernier et 15 à Gy.

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Les règles

A Genève, les élections pour les conseils municipaux de toutes les communes ont lieu au scrutin proportionnel. Pour corriger l’éparpillement des forces qui peut résulter de ce système, la Constitution genevoise (Cst./GE) prévoit un quorum de 7%.

Selon l’article 54 alinéa 2 Cst./GE, « les listes qui ont recueilli moins de 7% des suffrages exprimés n’obtiennent aucun siège ». Les suffrages obtenus par les listes qui n’ont pas atteint le quorum sont donc perdus, car ils n’entrent pas du tout en considération pour la répartition des sièges, même si la liste en cause est apparentée avec d’autres listes.

Des listes peuvent en effet être apparentées, ce qui leur permet de consolider leurs résultats. La loi sur les droits politiques (LEDP) prévoit qu’un groupe de listes apparentées est considéré à l’égard des autres listes, pour le calcul de la répartition proportionnelle des sièges, comme une seule liste (art. 151 al. 2 LEDP). On calcule donc d’abord le nombre de sièges à attribuer au groupe de listes apparentées, puis on répartit ce nombre entre les listes apparentées, toujours selon la méthode proportionnelle. On pourrait imaginer que, comme l’exige la Constitution, les listes apparentées n’ayant pas atteint le quorum soient exclues de cette deuxième répartition, donc n’obtiennent aucun siège, mais que leurs suffrages soient néanmoins pris en compte pour calculer le nombre de sièges attribués au groupe. (suite…)